CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(modifiables sans préavis)

Article 1 : Préambule

• Les présentes conditions sont conclues entre :
  l’entreprise SIGNO , SIRET 845 263 938 00027 ; entreprise spécialisée dans le marquage publicitaire (décoration de véhicules, vitrines, banderoles, panneaux, autocollants, adhésifs, etc.) domiciliée 9 rue de Blaincourt à CIRES-LES-MELLO (60660), représentée par Madame Soazig LE TOUZÉ.
• Toute personne physique ou morale, particulier, professionnel, ou association souhaitant disposer d'un ou plusieurs produits et/ou prestations proposés par SIGNO, ci-dessous dénommée le client.
• L’acceptation de toute offre émanant de SIGNO entraîne l'adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), qui l’emporteront, de plein droit, sur tout prospectus ou catalogue, lesquels n’ont qu’une valeur indicative, ou sur toutes les conditions figurant dans les documents commerciaux de l’acheteur et notamment dans ses conditions générales d’achat.

Article 2 : Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client par ce présent texte. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

SIGNO se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions.

Article 3 : Commande

Toute commande de la part d’un client n’est valable que si elle fait l’objet d’une proposition commerciale signée en bon et dû forme et transmise à SIGNO par tout moyen écrit, papier ou électronique.

Pour valider une commande, elle ne sera considérée comme telle, que si un acompte de 30 % est versé, le solde à la livraison ou à la fin de la prestation.

Les règlements se font par virement bancaire, mandat, espèces ou carte bleue (voir article 7).

SIGNO n'accepte plus les chèques.

Article 4 : Tarification

Tous nos prix sont fixés en euros et établis en prix net (TVA non applicable, pour les micro-entreprises, suivant l’article 293B du Code général des impôts).

Ils sont systématiquement communiqués au client et validés d'un commun accord entre le client et SIGNO avant toute prestation.

SIGNO se réserve le droit de réviser ses prix si les conditions de main d’œuvre, de matières, ou de transports venaient à être modifiées, ceci même en cours d’exécution du marché. Les prix s’entendent hors emballage, hors transport, hors assurances départ atelier, sauf mention contraire stipulée dans la proposition commerciale.

Tout moyen sera mis en œuvre par SIGNO pour fabriquer la quantité exacte ayant été commandée par le client.

Dans le cadre d'une intervention ou pose par SIGNO, une facturation minimale d’une heure sera appliquée. Au delà, la facturation s'effectue par tranche d'heures supplémentaires indivisibles. La tarification appliquée pour les interventions et poses est détaillée dans les propositions commerciales.

Dans le cadre d’une intervention ou pose sur site, si le client ou la personne chargée de le représenter était absent sur le lieu de rendez-vous à l'heure convenue, le client s’engage à verser une indemnité compensatrice égale à une heure de travail ainsi qu'un déplacement.

Article 5 : Délai d'exécution

Les délais de production sont indiqués dans les propositions commerciales remises au client. Ces délais démarrent à compter de la validation par le client du « Bon pour accord » ou de la proposition de la maquette, et du versement de l'acompte ou du règlement intégral et s’entendent hors transport le cas échéant.

Ils sont exprimés en jours ouvrés et sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés en raison de contraintes techniques, logistiques indépendantes et/ou cas de forces majeures de la volonté de SIGNO. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité, ou à annulation de commandes en cours.

Article 6 : Transport

Quel que soit le mode d’expédition, il appartient au client, en cas d’anomalie de faire toutes constatations nécessaires par tous moyens écrits.

Article 7 : Conditions et modalités de paiement

Toute commande devra être réglée dans son intégralité, sauf dérogation en accord avec SIGNO. En fonction du montant l’intégralité ou un acompte minimum de 30 % sera demandé à la commande, le solde à la livraison ou à la fin de la prestation. Aucun échange, ni remboursement ne pourra être effectué après validation de la commande.

En cas de non paiement et/ ou retard, des pénalités d’un montant égal a 3x le taux de l’intérêt légal, calculés sur le montant de la totalité des sommes dues (article L.441-6 du code du commerces).

Une indemnité de clauses pénales d’un montant égal a 10% du principal restant encore due (article 1226 du code civil), une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera exigible auprès de tout créancier en cas de retard de paiement ( article 121-II de la loi 2012-387 du 22 mars 2012, décret 2012-115 du 2 Octobre 2012 ).

Cette indemnité est a régler en sus des pénalités précités.

Article 8 : Réserve de propriété

Conformément à la loi du 3 juillet 1985, SIGNO reste propriétaire des marchandises livrées et/ou posées jusqu'au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues, en vertu du présent contrat : nonobstant le transfert de risques de la marchandise au client (loi n° 80-335 du 12.05.1980). A cet égard ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre pouvant créer une obligation de payer. Le client s’interdit de donner la marchandise en gage, ni de la vendre ou de la transformer à titre de garantie. En cas de saisie, le client s’engage à aviser sans retard SIGNO.

A défaut de paiement total ou partiel par le client, le contrat sera résilié de plein droit, sur simple lettre recommandée de SIGNO et sans autre formalité. Dores et déjà, si une telle éventualité venait à se produire, SIGNO est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d'exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s'y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements et marchandises fournis.

Article 9: Loi informatique et liberté, données personnelles, confidentialité

SIGNO informe le client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client. Conformément à la loi n°78-12 du 06.01.1978 modifiée, le client dispose également d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de SIGNO à l'adresse postale de son siège social présent sur tous les documents de vente ; cette demande doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Article 10 : Hygiène, sécurité et déchets

SIGNO s’engage à prendre toutes dispositions en matière de prévention des risques professionnels (HSCT) et respect de l'environnement (ex : adhésifs en conformité avec REACH et RoHS).

Article 11 : Confidentialité et propriété intellectuelle

• SIGNO s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.
• Les contrats et les projets ( proposition commerciale et document de toute nature qu’il soit) transmis au client sont couverts par le droit de la propriété industrielle et intellectuelle. Étant des produits originaux, ils sont la propriété exclusive de SIGNO et ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers extérieur au client ni être reproduits sans autorisation préalable écrite de SIGNO.
  SIGNO peut utiliser l’iconographie ou les ouvrages produits par ses soins aux fins de sa propre promotion.
  Pour toute commande, le client est chargé de l’obtention de l’ensemble des agréments et des consentements nécessaires à la reproduction des images, de l’iconographie, des photographies, du texte sur les droits d’auteur et/ou des autres données reproductibles (« données ») avant de demander à SIGNO de les reproduire.
  Le client devra dédommager et mettre hors de cause SIGNO et ses préposés et représentants par rapport à l’ensemble des prétentions, des demandes, des actions, des coûts, des dépenses (comprenant, sans s’y limiter, les coûts juridiques et les débours), des pertes et des dommages causés ou subis du fait d’une prétention (comprenant, sans s’y limiter, les moyens de défense avancés contre cette prétention) selon laquelle la reproduction des données opérée par SIGNO contrefait les droits de la propriété intellectuelle ou les autres droits d’un tiers ou donne lieu à un usage inapproprié des informations confidentielles d’un tiers.

Article 12 : Litige et élection de domicile

Le présent contrat est gouverné par le droit français. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des clauses et des conditions ci-dessus indiquées, il est recommandé au client de se rapprocher de la direction de SIGNO afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige/la contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de SIGNO, et ce, quels que soient le lieu de livraison, d'intervention ou le mode de paiement accepté et même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs ou de défendeur domicilié à l’étranger et ce nonobstant toute disposition contraire au client.

Le client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

Toute réclamation concernant les produits et services fournis par SIGNO doit être faite par lettre recommandée dans les 5 jours ( cinq jours ) de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d’achat, au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.

Toute réclamation concernant les factures doit être portée à la connaissance de SIGNO par lettre recommandée dans les 10 jours ( dix jours ) de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Tout litige opposant le client à SIGNO n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.